Mme [W] [Y] a été engagée par la société AEC Conseil Développement en tant qu’expert-comptable par un contrat à durée indéterminée, signé le 18 septembre 2017.

Démission et préavis

Le 20 mai 2019, Mme [Y] a notifié sa démission à la société AEC, en respectant un préavis de trois mois. Ce même jour, quatre autres employés de la société ont également démissionné.

Intégration par la société BDS

Le 23 mai 2019, la société BDS a informé AEC de son intention d’intégrer Mme [Y].

Procédures judiciaires

La société AEC a mis fin au préavis de Mme [Y] en invoquant des violations de ses obligations contractuelles et a engagé une procédure en responsabilité devant le conseil de prud’hommes. Parallèlement, elle a assigné la société BDS devant le tribunal de commerce pour concurrence déloyale.

Jugement du tribunal de commerce

Le 30 mai 2023, le tribunal de commerce de Troyes a déclaré la demande de la société AEC mal fondée, l’a déboutée de toutes ses demandes et a condamné AEC à payer 1 000 euros à BDS au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Appel de la société AEC

La société AEC a interjeté appel du jugement le 4 juillet 2023, demandant l’infirmation de la décision et des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, ainsi que d’autres mesures contre BDS.

Arguments de la société AEC

AEC reproche à BDS de ne pas avoir pris en compte des éléments de preuve concernant les communications entre Mme [Y] et BDS, ainsi que le non-respect des principes déontologiques. Elle accuse BDS de démarchage de ses clients et de débauchage de ses salariés.

Arguments de la société BDS

BDS a demandé la confirmation du jugement, arguant que le débauchage n’est fautif que s’il y a une démarche active de l’employeur. Elle conteste avoir mené des actions déloyales et souligne que les recrutements ont été effectués par le biais d’annonces publiques.

Éléments de preuve et constatations

Le tribunal a constaté que Mme [Y] avait commencé à envisager son association avec BDS avant sa démission et qu’elle avait démarché des clients de AEC. Les preuves présentées par AEC n’ont pas établi de manœuvres déloyales de la part de BDS.

Décision de la cour

La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce, rejetant les demandes de la société AEC pour absence de preuve de concurrence déloyale. AEC a été condamnée aux dépens d’appel et à verser 3 000 euros à BDS au titre de l’article 700 du code de procédure civile.