Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a rendu un jugement contradictoire le 10 avril 2024, annulant une ordonnance d’injonction de payer émise par le président du tribunal de commerce de Reims. Ce jugement a des implications financières significatives pour les parties impliquées.

Décisions du tribunal

Le tribunal a condamné un vendeur, la SCEA Deletain père et fils, à verser à un acheteur, la SARL Atelier d’architecture Ferrando, la somme de 33 287,03 euros, augmentée des intérêts légaux à partir du 19 novembre 2019. De plus, le vendeur a été condamné à payer 2 000 euros au titre des frais de justice selon l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à couvrir les dépens liés à l’ordonnance d’injonction de payer.

Appel et procédures ultérieures

Le 13 août 2024, le vendeur a interjeté appel de ce jugement. L’acheteur a constitué avocat le 5 septembre 2024 et a ensuite saisi le conseiller de la mise en état le 8 janvier 2025, demandant la radiation de l’affaire et des condamnations financières supplémentaires à l’encontre du vendeur.

Arguments des parties

L’acheteur a soutenu sa demande de radiation en affirmant que le vendeur n’avait pas exécuté la décision de première instance. En réponse, le vendeur a demandé le rejet de cette demande, arguant qu’il était dans l’impossibilité d’exécuter le jugement en raison de sa situation financière difficile.

Analyse de la situation financière

Le tribunal a examiné les documents comptables fournis par le vendeur, qui montraient des résultats négatifs sur plusieurs exercices, ainsi qu’un solde bancaire débiteur. Ces éléments ont conduit le tribunal à conclure que le vendeur était effectivement dans l’impossibilité d’exécuter le jugement.

Conclusion de la décision

En conséquence, la demande de radiation de l’affaire a été rejetée, et les dépens ont été réservés. Les deux parties ont été déboutées de leurs prétentions au titre de l’article 700 du code de procédure civile, marquant ainsi la fin de cette étape procédurale.