La procédure d’appel, inscrite sous le numéro N° RG 22/02749, est régie par plusieurs articles du code de procédure civile. Lors de l’audience, les avocats des parties ont présenté des demandes conjointes pour retirer l’affaire du rôle. La Cour a accédé à cette demande, ordonnant le retrait de l’affaire, tout en stipulant qu’elle pourrait être réinscrite dans un délai de deux ans si des conclusions étaient déposées. Les dépens engagés jusqu’à présent demeurent à la charge de chaque partie, avec une éventuelle décision sur le fond à venir.