Cour d’appel de Poitiers, 25 mai 2021
Cour d’appel de Poitiers, 25 mai 2021
Les contrats de téléphonie entre professionnels peuvent imposer une durée d’engagement de 63 mois, entraînant des conséquences financières lourdes en cas de résiliation anticipée. Dans une affaire, un client a été condamné à verser plus de 20 000 euros pour avoir mis fin à son contrat avant terme. La clause de résiliation, considérée comme une indemnité et non comme une clause pénale, stipule que le client doit payer soit un montant minimum multiplié par les mois restants, soit le montant moyen des trois dernières factures. Cette situation souligne l’importance de bien comprendre les engagements contractuels avant de signer.

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