Cour d’appel de Poitiers, 21 novembre 2024, RG n° 24/01771
Cour d’appel de Poitiers, 21 novembre 2024, RG n° 24/01771
Contexte de la contestation

Par lettre enregistrée le 30 janvier 2024, Madame [W] [V] épouse [U] a contesté les honoraires de 1 200 euros toutes taxes comprises facturés par la SCP LLM auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Saintes.

Décision du bâtonnier

Le 12 juin 2024, le bâtonnier a confirmé le montant des honoraires à 1 200 euros, en ajoutant 16 euros pour honoraires de taxation, et a ordonné à Madame [W] [V] épouse [U] de payer 550 euros à la SCP LLM.

Recours de la SCP LLM

La décision a été notifiée à la SCP LLM le 24 juin 2024, qui a formé un recours le 8 juillet 2024 auprès de la première présidente de la cour d’appel de Poitiers.

Désistement de l’appel

Le 10 septembre 2024, Madame [W] [V] épouse [U] a informé la cour de son désistement d’appel.

Procédure et effets du désistement

L’audience a eu lieu le 17 octobre 2024. La procédure de contestation d’honoraires est régie par des règles spécifiques, et le désistement formulé par écrit avant l’audience produit un effet extinctif immédiat, entraînant l’acquiescement à la décision initiale.

Conséquences du désistement

Le désistement de Madame [W] [V] épouse [U] a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, elle a été condamnée aux dépens.

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