Cour d’appel de Poitiers, 07 novembre 2023, N° RG 21/02075
Cour d’appel de Poitiers, 07 novembre 2023, N° RG 21/02075
L’affaire oppose la SCEA [W] [U] PERE ET FILS à la veuve [C] concernant l’effondrement d’un mur séparant leurs propriétés. En juillet 2018, un constat a révélé que la SCEA était responsable, notamment en raison d’un aveu du gérant. Le tribunal de Poitiers a condamné la SCEA à verser 4 887,87 € à Mme [C] pour la remise en état du mur, avec intérêts légaux. En appel, la SCEA a contesté cette décision, mais la cour a confirmé le jugement, considérant l’aveu comme une preuve de responsabilité et ordonnant la prise en charge intégrale des réparations.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon