Cour d’appel de Poitiers, 07 novembre 2023, N° RG 21/02075
Cour d’appel de Poitiers, 07 novembre 2023, N° RG 21/02075
En juillet 2018, un mur séparant le terrain de Mme [C] de la parcelle de la société S.C.E.A. [W] s’est effondré, entraînant un litige sur la responsabilité. Après une expertise et une mise en demeure, Mme [C] a assigné la société en justice en juillet 2020. Le tribunal a jugé, le 21 mai 2021, que la société [W] était responsable et l’a condamnée à verser 4 887,87 euros à Mme [C]. En appel, la société a contesté cette décision, mais la cour a confirmé le jugement initial, considérant les déclarations de M. [W] comme un aveu de culpabilité.

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