L’affaire oppose Monsieur [A] [I], agent commercial immobilier, à Madame [O] [X], son ancienne mandataire. Après la rupture de leur contrat, Monsieur [A] [I] réclame la restitution de 2 916,67 € perçus par Madame [X] pour des commissions. Le Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a débouté Monsieur [A] [I], estimant que la nature de la somme était indéterminée. En appel, Monsieur [A] [I] conteste cette décision, affirmant qu’il s’agissait d’une avance sur commission. La Cour d’appel, après analyse, confirme le jugement initial, considérant que la somme correspondait à la rémunération de Madame [X] pour le travail effectué avant la rupture.
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