La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 19 avril 2023, a examiné le litige opposant la société WEB IPRO à M. [P] et à la société [F] GLOBAL EXPERTISE. Ce dernier contestait la qualité d’auteur de M. [P] sur le portail E-Gestion, arguant que ce dernier était une œuvre collective. La Cour a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, rejetant les fins de non-recevoir soulevées par WEB IPRO, et a condamné cette société aux dépens, ainsi qu’au paiement de 2 000 € à chacun des intimés, en application de l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 19 avril 2023 ?

L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 19 avril 2023 concerne un litige entre la société S.A.R.L. WEB IPRO et deux intimés, Monsieur [D] [P] et la société S.A.R.L. [F] GLOBAL EXPERTISE (VGE).

Ce litige découle de plusieurs contrats signés entre 2015 et 2019, où la société WEB IPRO a été chargée de développer des plateformes et un site internet pour VGE.

En 2019, VGE a découvert que WEB IPRO avait sous-traité l’intégralité des prestations à M. [P] et qu’elle lui refacturait ces services à un prix excessif, sans avoir obtenu les droits de propriété intellectuelle nécessaires.

VGE a alors résilié les contrats et a assigné WEB IPRO en justice pour obtenir réparation et la résolution des contrats.

Quelles étaient les principales demandes de la société WEB IPRO dans son appel ?

Dans son appel, la société WEB IPRO a formulé plusieurs demandes à la Cour d’Appel. Elle a demandé à être déclarée recevable et bien fondée dans son appel, tout en rejetant les conclusions contraires des intimés comme injustes et mal fondées.

WEB IPRO a également demandé l’infirmation de l’ordonnance du juge de la mise en état, qui avait rejeté ses fins de non-recevoir, condamné la société à payer des sommes à M. [P] et à VGE, et renvoyé l’affaire à une audience de mise en état.

Elle a soutenu que M. [P] n’avait pas la qualité d’auteur du portail E-Gestion, arguant que ce dernier était une œuvre collective et que M. [P] avait implicitement cédé ses droits à WEB IPRO.

Quels étaient les motifs de la décision de la Cour d’Appel ?

La Cour d’Appel a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, rejetant les fins de non-recevoir soulevées par la société WEB IPRO.

Elle a constaté que M. [P] avait effectivement participé à la création du portail E-Gestion et que la société WEB IPRO n’avait pas prouvé que ce portail devait être qualifié d’œuvre collective.

La Cour a également noté que la société WEB IPRO n’avait pas démontré que M. [P] lui avait cédé ses droits patrimoniaux d’auteur conformément aux exigences légales, notamment l’exigence d’un écrit pour toute cession de droits d’auteur.

Quelles ont été les conséquences financières de l’arrêt pour la société WEB IPRO ?

Suite à l’arrêt, la société WEB IPRO a été condamnée à payer des sommes à M. [P] et à la société VGE, ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance.

La Cour a ordonné à WEB IPRO de verser 2 000 € à chacun des intimés, soit un total de 4 000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet d’allouer des frais irrépétibles à la partie gagnante.

De plus, la société a été condamnée aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’elle devra également couvrir les frais de la procédure d’appel.

Comment la Cour a-t-elle traité la question de la prescription des demandes ?

La Cour a rejeté l’argument de la société WEB IPRO selon lequel les demandes de M. [P] et de la société VGE étaient prescrites.

Elle a précisé que la prescription ne pouvait être opposée qu’à la société VGE, qui était la seule à demander la résolution du contrat.

La Cour a également noté que la société VGE n’avait eu connaissance de l’absence de droits de propriété intellectuelle que courant 2019, ce qui signifie que la prescription n’était pas acquise au moment de l’assignation en mars 2021.

Ainsi, la Cour a confirmé que les demandes n’étaient pas prescrites et que les intimés étaient recevables à agir.