Cour d’appel de Paris, 9 mars 2017 17/01234
Cour d’appel de Paris, 9 mars 2017 17/01234
Un directeur de la photographie a tenté de requalifier ses 73 CDD avec une société de production en contrat d’auteur, soulignant sa contribution originale à l’éclairage de l’émission. Selon l’article L 113-7 du code de la propriété intellectuelle, seuls certains créateurs sont présumés coauteurs d’une œuvre audiovisuelle. Le directeur, bien qu’ayant conçu un plan d’éclairage précis, n’a pas réussi à prouver sa qualité d’auteur. Sa prestation a été jugée insuffisante pour obtenir ce statut, étant considéré comme un auxiliaire technique du réalisateur, malgré l’importance de son travail pour l’esthétisme de l’émission.

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