Cour d’appel de Paris, 9 mai 2018, N° 03/2018
Cour d’appel de Paris, 9 mai 2018, N° 03/2018
Conformément à l’annexe 8 de la convention de l’assurance chômage, le poste de directeur de production peut être pourvu par CDD d’usage. Cependant, ce type de contrat présente un risque de requalification en CDI si le salarié est affecté à un emploi durable lié à l’activité normale de l’employeur. Dans une affaire récente, une salariée en CDD d’usage a été reconnue comme ayant occupé un poste de nature permanente, ce qui a conduit à la requalification de ses contrats. De plus, l’employeur a été condamné pour travail dissimulé en raison de la mention d’heures de travail inférieures à celles réellement effectuées.

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