Cour d’appel de Paris, 9 mai 2018 17/12345
Cour d’appel de Paris, 9 mai 2018 17/12345
Une salariée, après 17 mois de CDD d’usage en tant qu’assistante de production, a obtenu la requalification de ses contrats en CDI par le conseil de prud’hommes. Les juges ont constaté qu’elle travaillait sous lien de subordination et que sa mission était permanente, justifiant ainsi la requalification. De plus, l’employeur a été condamné pour travail dissimulé, ayant déclaré un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué. Cette situation a entraîné des indemnités pour la salariée, incluant des rappels de salaires et des dommages pour licenciement sans cause réelle.

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