Cour d’appel de Paris, 8 février 2019, N° 04/2019
Cour d’appel de Paris, 8 février 2019, N° 04/2019
L’absence d’obligation d’information spécifique du producteur envers un tiers participant aux frais de distribution d’un film a été soulignée. Dans le cas du film Puzzle, un contrat stipulait le versement de 280.000 euros en échange d’un droit à rémunération sur les recettes. Le tiers, en difficulté financière, n’a pas respecté son engagement, entraînant une action en paiement forcé. Les juges ont constaté que le tiers n’avait jamais demandé les chiffres de fréquentation avant la signature du contrat, et que ni le producteur ni le diffuseur n’étaient tenus de fournir des informations sur le succès du film.

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