Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2020, N° 97UYL
Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2020, N° 97UYL
Un salarié en CDD d’usage, ayant occupé le même poste d’animateur radio pendant plus de dix ans, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le cas de la SAS ADO FM, bien que le secteur de la radio privée autorise les CDD, l’animateur a démontré que son emploi avait pris un caractère permanent, remettant ainsi en cause la nature temporaire justifiant l’usage de contrats successifs.

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