Cour d’appel de Paris, 7 mai 2019
Cour d’appel de Paris, 7 mai 2019
Skype, utilisé comme messagerie professionnelle, n’est pas soumis aux règles de la CNIL, car il ne constitue pas un système de collecte de données personnelles. Dans une affaire, une salariée a été surprise en train de tenir des propos inappropriés sur son directeur et son entreprise via Skype. Le constat d’huissier a validé ces échanges, soulignant que les messages, enregistrés sur un ordinateur professionnel, n’étaient pas identifiés comme personnels. Ainsi, l’employeur a le droit de contrôler ces communications, sans violer le secret des correspondances, car elles sont présumées professionnelles.

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