La société Viacab a obtenu gain de cause contre Cityscoot, accusée d’occuper privativement le domaine public en remisant ses véhicules sur la voie publique. Cette pratique constitue un acte déloyal, car elle permet à Cityscoot de bénéficier d’un stationnement illimité et d’économiser des redevances, créant ainsi une rupture d’égalité avec ses concurrents. La concurrence déloyale, définie par des agissements contraires aux règles de loyauté, nuit aux acteurs respectant les obligations légales. L’utilisation irrégulière du domaine public, notamment le remisage de véhicules en attente de clients, est prohibée et constitue une appropriation commerciale inacceptable.