Cour d’appel de Paris, 7 avril 2022
Cour d’appel de Paris, 7 avril 2022
Exclu de Google Ads ? Vous pourriez avoir droit à une indemnisation. La Cour d’appel de Paris a confirmé que Google Inc. a abusé de sa position dominante en appliquant des règles non transparentes et discriminatoires envers les annonceurs. Cette décision, qui a entraîné une sanction de 150 millions d’euros, souligne que les pratiques de Google violent les articles L.420-2 du code de commerce et 102 du TFUE. L’Autorité de la concurrence a ordonné des modifications pour garantir des procédures plus justes et transparentes, afin de protéger les annonceurs et d’assurer une concurrence équitable sur le marché de la publicité en ligne.

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