Cour d’appel de Paris, 7 avril 2021
Cour d’appel de Paris, 7 avril 2021
Les coursiers de Deliveroo peuvent demander la requalification de leur contrat en contrat de travail, mais cela nécessite la démonstration d’un lien de subordination. Ce lien se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Cependant, la géolocalisation des coursiers, utilisée pour suivre leurs prestations, ne constitue pas un contrôle hiérarchique. De plus, les pénalités financières imposées pour non-respect de certaines conditions ne traduisent pas un pouvoir disciplinaire, mais relèvent d’accords contractuels spécifiques. Ainsi, aucun lien de subordination n’est établi dans ce contexte.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon