La distinction entre agent commercial et distributeur est déterminante, notamment en matière d’indemnisation lors de la rupture d’un contrat. L’agent commercial, dont la mission est de développer les ventes, bénéficie d’une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf en cas de faute grave. Selon l’article L. 134-12 du code de commerce, l’agent doit notifier sa demande d’indemnisation dans un an suivant la rupture. En revanche, la simple présence d’intermédiaires ne remet pas en cause son statut, soulignant l’importance de la nature de la mission confiée.
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