Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2022
Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2022
La qualité de pigiste n’exclut pas le statut de journaliste professionnel. Pour bénéficier de la présomption de salariat, le pigiste doit exercer son activité principale dans une ou plusieurs entreprises de presse, tirant de cette activité la majorité de ses ressources. Dans le cas de Mme Y X, elle a collaboré régulièrement avec IC Publications pendant plus de sept ans, recevant la majorité de ses revenus de cette société. Les directives reçues du rédacteur en chef, qui contrôlait les sujets et les délais, établissent un lien de subordination, confirmant ainsi son statut de journaliste professionnel et la présomption de salariat.

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