Dans le cadre de la procédure judiciaire, les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile ont été invoqués pour examiner la situation d’une entreprise en difficulté.

Notification de Liquidation Judiciaire

Un dirigeant d’entreprise a informé la cour, par un message daté du 10 avril 2024, de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL ALTI, indiquant ainsi la gravité de la situation financière de l’entité.

Absence de Mise en Cause

Il a été noté que l’appelant n’a pas mis en cause les organes de la procédure collective ni l’Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS), ce qui est une étape cruciale dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Décision de Radiation

En raison de l’absence de mise en cause des parties nécessaires, la cour a décidé de prononcer la radiation de l’affaire. Toutefois, il a été précisé que celle-ci pourrait être réintroduite si l’appelant justifie de l’extrait K bis de la SARL ALTI et procède à la mise en cause des organes de la procédure collective ainsi que de l’AGS.

Date de la Décision

La décision a été rendue à Paris, le 06 février 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état.