Cour d’appel de Paris, 6 avril 2022
Cour d’appel de Paris, 6 avril 2022
Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur doit impérativement préciser le motif économique du licenciement dans un document écrit remis au salarié. Selon l’article L 1233-67 du code du travail, l’adhésion au CSP entraîne la rupture du contrat de travail. Il est crucial que le motif soit clairement énoncé avant l’acceptation du CSP par le salarié. Si le CSP est proposé par un administrateur judiciaire, le document doit inclure le visa de l’ordonnance autorisant le licenciement. À défaut, la rupture peut être considérée comme sans cause réelle et sérieuse.

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