Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2018, N° 4/2018
Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2018, N° 4/2018
L’un des coproducteurs du film *Jappeloup* a été débouté de sa demande de remboursement de sa participation financière, n’ayant pas pris en compte le couloir de priorité en matière de remboursement. La société Pathé Production, en accord avec Acajou Films, avait établi un budget de plus de 26 millions d’euros, stipulant que l’actionnaire d’Acajou devait investir 1 750 000 euros. Ce dernier a contesté le montant de sa quote-part, arguant que la définition des recettes nettes, incluant des déductions, l’empêchait de récupérer son investissement. Toutefois, la cour a jugé que les clauses contractuelles étaient valides et non dolosives.

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