L’ARCEP, en tant qu’autorité de régulation, détient des pouvoirs spécifiques concernant la 5G, notamment en matière de protection de la santé publique et des données personnelles. Une demande d’expertise visant à évaluer les mesures de sécurité mises en place par les opérateurs a été rejetée par le tribunal judiciaire de Paris, qui a déclaré son incompétence. Les questions soulevées relèvent de la police spéciale des communications électroniques, déjà examinées par l’ARCEP lors de l’attribution des fréquences. Ainsi, le tribunal a confirmé que l’expertise demandée constituerait une immixtion dans les prérogatives de l’autorité administrative.
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