Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022
Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022
L’ARCEP, en tant qu’autorité de régulation, détient des pouvoirs spécifiques concernant la 5G, notamment en matière de protection de la santé publique et des données personnelles. Une demande d’expertise visant à évaluer les mesures de sécurité mises en place par les opérateurs a été rejetée par le tribunal judiciaire de Paris, qui a déclaré son incompétence. Les questions soulevées relèvent de la police spéciale des communications électroniques, déjà examinées par l’ARCEP lors de l’attribution des fréquences. Ainsi, le tribunal a confirmé que l’expertise demandée constituerait une immixtion dans les prérogatives de l’autorité administrative.

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