Cour d’appel de Paris, 31 août 2022, N° RG 19/09270
Cour d’appel de Paris, 31 août 2022, N° RG 19/09270
La cause économique d’un licenciement doit être justifiée par l’employeur, qui doit démontrer la réalité des difficultés au niveau de l’entreprise ou du groupe. Avant un licenciement économique, l’employeur doit établir l’existence de ces difficultés dans le secteur d’activité concerné. De plus, si l’entreprise fait partie d’un groupe avec des établissements à l’étranger, le salarié peut demander des offres de reclassement dans ces établissements. L’obligation de reclassement est utilele et son non-respect peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui entraîne des conséquences financières pour l’employeur.

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