Cour d’appel de Paris, 31 août 2022, N° RG 19/06904
Cour d’appel de Paris, 31 août 2022, N° RG 19/06904
Un comédien qui refuse de signer son CDD d’usage ne peut pas obtenir la requalification de son contrat en CDI pour défaut de signature. En effet, le salarié est de mauvaise foi s’il refuse de signer uniquement pour contester ultérieurement l’irrégularité de son contrat. Dans ce cas, des attestations montrent qu’il a refusé de signer devant l’équipe, malgré un rappel par mail. Ainsi, il ne peut fonder sa demande sur le non-respect des textes, car il est à l’origine de cette situation. S’il était en désaccord, il aurait dû refuser le contrat et ne pas travailler.

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