Dès lors qu’un contrat d’enregistrement d’émission TV stipule une cession de droits rémunérés par des redevances, l’action en paiement de cette rémunération complémentaire est soumise à la prescription de l’article 2224 du code civil, et non à celle de l’article L3245-1 du code du travail. La prescription quinquennale s’applique, conformément à l’article 2222 du code civil et à la loi n°2008-561. Par ailleurs, la convention collective nationale des artistes interprètes prévoit une rémunération complémentaire pour les utilisations secondaires, mais les rediffusions ne génèrent pas de rémunération spécifique, considérées comme des multidiffusions autorisées.