Une personne citée dans une émission comme ayant participé à une escroquerie ne peut revendiquer une atteinte à sa présomption d’innocence que si les propos tenus contiennent une affirmation péremptoire ou des conclusions définitives qui préjugent de sa culpabilité. Dans l’affaire RTL, l’émission ‘L’heure du crime’ a mentionné un protagoniste en cours de procédure pénale, sans que cela ne constitue une atteinte à sa présomption d’innocence. Les auditeurs pouvaient comprendre que la procédure n’était pas encore close, respectant ainsi le droit au respect de la présomption d’innocence tel que stipulé par l’article 9-1 du code civil.