Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2024, RG n° 24/05598
Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2024, RG n° 24/05598
Monsieur [C] [S], né le 09 septembre 1995 en Côte d’Ivoire, a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral le 23 novembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Le 28 novembre, un magistrat a examiné la contestation de cet arrêté, déclarant la requête irrecevable pour tardiveté et ordonnant la prolongation de la rétention. En appel, Monsieur [C] [S] a soutenu que le délai de contestation devait être calculé en jours et a affirmé que son OQTF était caduque. La cour a confirmé l’irrecevabilité de la requête et la validité de l’OQTF.

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