Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2024, RG n° 24/05595
Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2024, RG n° 24/05595
Monsieur [F] [V], né en Algérie, a été placé en rétention administrative suite à une interdiction du territoire. Le 28 novembre 2024, un magistrat a prolongé cette mesure, malgré les contestations de Monsieur [F] [V], qui a fait appel en invoquant l’absence d’interprète lors de sa garde à vue. La cour a reconnu que cette absence entraînait la nullité de la procédure, y compris l’arrêté de rétention. En conséquence, elle a annulé la décision du premier juge et a ordonné la libération de Monsieur [F] [V], tout en lui rappelant son obligation de quitter le territoire français.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx