Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2024, RG n° 24/05595
Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2024, RG n° 24/05595
Monsieur [F] [V], né en Algérie, a été placé en rétention administrative suite à une interdiction du territoire. Le 28 novembre 2024, un magistrat a prolongé cette mesure, malgré les contestations de Monsieur [F] [V] concernant l’absence d’interprète lors de sa garde à vue. La cour a rappelé que toute personne en garde à vue a droit à un interprète. Établi que Monsieur [F] [V] n’avait pas bénéficié de cette assistance, la cour a annulé la procédure de garde à vue et l’arrêté de rétention, ordonnant sa libération tout en lui rappelant son obligation de quitter le territoire.

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