Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2024, RG n° 24/05592
Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2024, RG n° 24/05592
Monsieur [E] [Y], né en Afghanistan, a été placé en rétention administrative le 22 novembre 2024 suite à une interdiction du territoire. Le 28 novembre, il a contesté cette décision, arguant de l’illégalité de sa rétention en raison de sa protection subsidiaire et d’irrégularités procédurales. La cour a jugé que l’exception d’illégalité n’avait pas été soulevée devant le premier juge, la rendant irrecevable. Concernant l’information du procureur, celle-ci a été faite dans les délais. La cour a confirmé l’ordonnance initiale, déclarant que l’administration avait agi avec diligence, et a ordonné la remise de l’ordonnance au procureur général.

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