Cour d’appel de Paris, 30 juin 2020, N° 04YG
Cour d’appel de Paris, 30 juin 2020, N° 04YG
Un salarié voix-off en CDD d’usage chez France Télévisions a vu sa demande de requalification en CDI rejetée. Bien qu’il ait travaillé pour le groupe, ses interventions étaient ponctuelles et ne constituaient pas une activité régulière. Il percevait des cachets en tant qu’artiste, mais ne collaborait pas de manière pérenne à un programme. De plus, il travaillait pour d’autres employeurs, ce qui ne prouvait pas qu’il était à la disposition de France Télévisions en dehors de ses contrats. Le juge a souligné que le recours aux CDD d’usage ne visait pas à pourvoir durablement un emploi permanent.

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