En matière d’arbitrage interne, la nullité d’une sentence arbitrale peut être prononcée si celle-ci n’est pas signée par tous les arbitres. Selon l’article L. 7112-4 du code du travail, la décision de la Commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d’appel, mais peut faire l’objet d’un recours en annulation. Dans le cas présent, la sentence comportait des mentions « non signataires » sans indiquer un refus explicite des arbitres. L’absence de signature a donc entraîné la nullité de la sentence, car il était impossible de vérifier qu’elle émanait de toutes les parties impliquées.