Cour d’Appel de Paris, 30 juin 2016
Cour d’Appel de Paris, 30 juin 2016
Un contrat d’option a été signé entre la société Gallimard et des coproducteurs pour les droits d’adaptation cinématographique d’un roman de Philippe Djian. La société Gallimard a résilié le contrat en raison du non-versement de la seconde échéance de 7.500 euros. Par la suite, Gallimard a cédé les droits à un nouveau producteur, entraînant des accusations de fraude de la part d’un coproducteur initial. Cependant, les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de fraude, l’échec de l’option permettant à d’autres parties de tenter une nouvelle adaptation sans enfreindre les droits du coproducteur.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx