Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Qualification de la diffamation
→ RésuméLe juge est chargé de qualifier les actions en réparation de dommages, qu’elles soient civiles en diffamation ou en injure, selon les règles de la loi du 29 juillet 1881. Peu importe le fondement légal invoqué, la qualification dépend des reproches formulés par le demandeur, qui accuse le défendeur d’avoir porté atteinte à son honneur. Pour établir si la demande relève de la diffamation, il est essentiel de se référer aux griefs exposés dans l’assignation, plutôt qu’à la dénomination choisie par le demandeur pour qualifier l’atteinte.
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Il appartient au juge de qualifier les actions en réparation d’un dommage, d’action civile en diffamation ou injure soumises aux règles d’ordre public prescrite par la loi du 29 juillet 1881, quel que soit le fondement légal invoqué dès lors que le demandeur reproche au défendeur de lui avoir prêté une comportement contraire à l’honneur et à la considération.
Pour déterminer si la demande relève ou pas de la catégorie des actions civiles en diffamation, il convient de se référer aux griefs dénoncés dans l’assignation et non d’après le visa des textes ou la dénomination donnée par le demandeur à l’atteinte qu’il invoque.
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