Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2020, N° 034HY
Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2020, N° 034HY
Les concepts d’émissions peuvent être protégés par le droit d’auteur s’ils sont originaux. Cependant, la société Satisfaction, producteur de l’émission « Vendredi tout est permis avec Arthur », n’a pas réussi à protéger son concept de « décor penché ». Un prestataire a repris ce concept pour un événement, mais le parasitisme n’a pas été retenu. Le parasitisme économique se définit par le fait de profiter des investissements d’un autre sans compensation. Dans ce cas, le prestataire a engagé des coûts significatifs pour honorer une commande de TF1 Events, ce qui a été déterminant pour écarter l’accusation de parasitisme.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon