Cour d’appel de Paris, 3 février 2021 21/12345
Cour d’appel de Paris, 3 février 2021 21/12345
Un technicien de France Télévisions, en CDD d’usage depuis 16 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Cette décision s’appuie sur la Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles, qui stipule que les fonctions d’électricien éclairagiste doivent être couvertes par un CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La méconnaissance de ces règles entraîne la requalification du contrat en CDI, soulignant ainsi l’importance de respecter les dispositions légales en matière d’emploi.

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