Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2024, RG n° 24/05573
Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2024, RG n° 24/05573
M. [H] [I] alias [M] [W], né le 25 mars 1985 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2 sans avocat lors de l’audience. Le 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté les critiques et prolongé sa rétention de quinze jours. M. [H] [I] a interjeté appel le 28 novembre, mais le même jour, il a été éloigné, rendant son appel sans objet. La Cour a constaté que la mesure de rétention avait pris fin, et la requête en prolongation est devenue sans objet.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx