Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2024, RG n° 22/07319
Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2024, RG n° 22/07319
La société [5] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire d’Evry, daté du 2 juin 2022, dans un litige contre la caisse [8]. Lors de l’audience du 28 octobre 2024, aucune des parties n’était présente. Toutefois, la société a notifié son désistement d’appel par courriel le 24 octobre, accepté par la caisse le même jour. Conformément aux articles 396 à 405 du code de procédure civile, ce désistement a été constaté comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, la société devant supporter les frais de l’instance éteinte.

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