Cour d’appel de Paris, 29 mars 2023
Cour d’appel de Paris, 29 mars 2023
Dans cette affaire, une mannequin a vu son droit à l’image violé après que la cession de ses droits n’ait pas été renouvelée. Malgré ses demandes pour régulariser la situation, son image a continué d’être diffusée sur divers supports sans son autorisation, entre 2018 et 2020. La cour a confirmé que cette exploitation non consentie exposait les sociétés impliquées à des sanctions. La mannequin a été indemnisée pour le préjudice patrimonial et moral subi, soulignant l’importance du consentement dans l’utilisation des droits à l’image.

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