Cour d’appel de Paris, 29 mars 2018 18/01234
Cour d’appel de Paris, 29 mars 2018 18/01234
Dans le cadre d’une violation des droits de retransmission de la Ligue de Football Professionnel (LFP), le site « rojadirecta » a été condamné à près d’un million d’euros d’astreinte. La société espagnole Puerto 80, éditrice du site, a été reconnue comme responsable, n’ayant pas pu bénéficier du statut d’hébergeur. En effet, elle exerçait un contrôle éditorial sur les contenus diffusés, permettant ainsi de visionner des matchs réservés à un public abonné. La LFP a constaté 184 manquements à l’injonction judiciaire, justifiant la liquidation de l’astreinte par le juge de l’exécution.

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