Cour d’Appel de Paris, 29 juin 2022, N° RG 21/01213
Cour d’Appel de Paris, 29 juin 2022, N° RG 21/01213
Imputer à quelqu’un des faits d’escroquerie peut constituer une diffamation, mais cela peut être justifié par la bonne foi. Dans une affaire, le fondateur de la chaîne 23 a été débouté de son action en diffamation contre un éditeur de réseau social ayant critiqué ses agissements. Les accusations portées contre lui, liées à l’attribution d’une chaîne de télévision, ont été jugées suffisamment fondées par un rapport parlementaire. Les juges ont conclu que les propos s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante, accordant ainsi le bénéfice de la bonne foi à l’accusé.

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