Cour d’appel de Paris, 29 juin 2022
Cour d’appel de Paris, 29 juin 2022
Dans l’affaire Isild Le Besco c/ JM Weston, la cour a rappelé que le droit à l’image est protégé par l’article 9 du code civil. Isild Le Besco, actrice et mannequin, a contesté l’utilisation de son image dans une campagne publicitaire sans autorisation explicite. Bien qu’elle ait donné un accord tacite pour une durée d’un an, les conditions d’exploitation n’étaient pas clairement définies. La cour a jugé que les sociétés impliquées n’avaient pas respecté les limites de cette autorisation, entraînant une condamnation à verser 5 000 euros pour préjudice.

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