Cour d’Appel de Paris, 29 janvier 2020
Cour d’Appel de Paris, 29 janvier 2020
Les syndicats professionnels, tels que le SNPCA-CFE-CGC, sont désormais recevables à demander une indemnisation en cas d’abus de CDD d’usage, reconnu par la Cour de cassation comme une atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Selon l’ARCEPicle L. 2132-3 du code du travail, ils peuvent agir en justice pour défendre les droits des salariés. La société France Télévisions a été accusée d’avoir systématiquement violé les dispositions relatives aux CDD, entraînant une précarité injustifiable pour ses employés. Des accords de branche stipulent que le recours aux CDD doit être légitime et maîtrisé, ce qui n’a pas été respecté.

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