Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2022, N° RG 21/13657
Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2022, N° RG 21/13657
Un reportage audiovisuel qui accuse une personne de tromperies ou d’escroquerie sans enquête sérieuse est diffamatoire. Dans cette affaire, un employeur était accusé de chantage et de harcèlement envers ses salariés, en ne respectant pas les contrats de travail et en entravant leurs droits. Les propos diffusés sur France 3 Occitanie portent atteinte à l’honneur de l’employeur, étant susceptibles d’être prouvés ou débattus. La preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être complète et corrélative aux imputations. En l’espèce, l’offre de preuve de l’éditeur n’était pas suffisante pour justifier les accusations portées.

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