La société FRANCEPLAY a obtenu le droit de déposer la marque FRANCE PLAY TV, malgré l’opposition de FRANCE TELEVISIONS, qui invoquait sa marque FRANCE.TV. L’INPI a jugé que les services de mise à disposition de films non téléchargeables ne sont pas identiques aux services de divertissement de la marque antérieure. En effet, ces services sont fournis par des techniciens spécialisés et ne visent pas nécessairement à divertir, contrairement aux prestations de divertissement qui impliquent des artistes et des professionnels du spectacle. Ainsi, l’INPI a rejeté l’opposition pour les services de vidéo à la demande.