Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2021
Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2021
Un salarié sans bureau au sein de l’entreprise peut réclamer une indemnité pour l’utilisation de son domicile à des fins professionnelles. Dans cette affaire, le rédacteur d’un magazine n’a pas bénéficié d’un bureau fourni par son employeur. La cour a évalué le préjudice subi à 100 euros, en raison de l’occupation de son logement pour des tâches administratives et le stockage de matériel. Cette décision souligne l’importance de reconnaître les droits des travailleurs qui n’ont pas d’espace de travail dédié, garantissant ainsi une compensation pour les frais engagés dans l’exercice de leurs fonctions.

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