L’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny concernant le prix d’aliénation d’un bien immobilier. Le 14 juin 2024, l’EPFIF a notifié un accord de prix, confirmé le 22 août. La cour a reconnu cet accord, impliquant la cession de deux lots immobiliers pour 108’446 euros. L’EPFIF doit régler 3000 euros à l’indivision [E], [U] et [G], conformément au jugement du 29 février 2024, et assumer les dépens d’appel, tout en régularisant la vente par acte notarié dans les trois mois suivant l’accord.